Article D211-90
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt et attribution des demandes d'indemnité compensatoire de couverture des sols
Résumé Pour demander une aide financière pour couvrir les sols, envoyez votre demande avant la date donnée par la préfecture.
Les demandes d'indemnité compensatoire de couverture des sols sont déposées à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt dont relève la commune du siège d'exploitation avant la date fixée par arrêté préfectoral.
La décision d'attribution de l'aide est prise par le préfet de département.
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