Article R211-65
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction ou réglementation des déversements de produits dans les eaux
Résumé Certains produits ne peuvent pas être jetés dans l'eau sans autorisation.
Le déversement de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines et de la mer dans les limites territoriales peut être interdit ou réglementé par décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national de l'eau et de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
Ce décret peut également réglementer la mise en vente et la diffusion de ces produits.
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