Article D211-59
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition du contenu d'un projet d'amélioration des pratiques agronomiques
Résumé Les ministres décident ensemble ce que doit contenir un projet pour améliorer les pratiques agricoles.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de l'environnement définit le contenu du projet d'amélioration des pratiques agronomiques prévu au point i du III de l'annexe du décret n° 2000-675 du 17 juillet 2000 pris pour l'application de l'article 10 du décret n° 99-1060 du 19 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement.
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