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Sous-section 3

Programme national d'action contre la pollution des milieux aquatiques par certaines substances dangereuses

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Article R211-12

Contrôles des eaux réceptrices et des déversements

Code de l'environnement

Article R211-11-3

Article R211-11-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intégration des normes de qualité dans les autorisations de déversement

Résumé Les autorisations de déversement doivent suivre les règles pour protéger les eaux.

Les autorisations de déversement que comportent, le cas échéant, les autorisations délivrées en application des articles L. 214-3, L. 512-1 et L. 512-7 doivent prendre en compte les objectifs du programme et les normes de qualité fixées en application de l'article R. 211-11-2.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d’un article supplémentaire aux références législatives

Résumé des changements L’article L 512‑7 a été ajouté à la liste des références législatives applicables aux autorisations de déversement, renforçant ainsi les exigences de conformité.

Les autorisations de déversement que comportent, le cas échéant, les autorisations délivrées en application des articles L. 214-3, L. 512-1 et L. 512-7 doivent prendre en compte les objectifs du programme et les normes de qualité fixées en application de l'article R. 211-11-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 16 octobre 2007

Les autorisations de déversement que comportent, le cas échéant, les autorisations délivrées en application des articles L. 214-3 et L. 512-1 doivent prendre en compte les objectifs du programme et les normes de qualité fixées en application de l'article R. 211-11-2.