Article R181-42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence du préfet sur la demande d'autorisation environnementale
Résumé Pas de réponse du préfet dans les délais = demande rejetée.
Le silence gardé par le préfet à l'issue des délais prévus par l'article R. 181-41 pour statuer sur la demande d'autorisation environnementale vaut décision implicite de rejet.
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