Article R181-16-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande de dérogation à l'organisation d'une enquête publique unique
Résumé Si on demande une exemption d'une enquête publique unique, le préfet doit répondre avant de commencer l'examen, sinon c'est un refus.
Dans le cas où le pétitionnaire demande une dérogation à l'organisation d'une enquête publique unique en application du troisième alinéa du I de l'article L. 181-10, le préfet l'informe de l'acceptation ou du refus de cette demande avant d'engager la phase d'examen et de consultation. Le silence gardé par le préfet vaut refus.
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