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Dossier de demande

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Article R181-14

Demande d'autorisation

Code de l'environnement

Article D181-13-1

Article D181-13-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modèle national de formulaire de demande d'autorisation environnementale

Résumé Un ministre peut définir un formulaire pour les demandes d'autorisation environnementale, sauf si la demande est faite en ligne.

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de demande d'autorisation. Ce formulaire n'est pas requis lorsque la demande est déposée par téléprocédure.

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Version 1

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe, le cas échéant, le modèle national de formulaire de demande d'autorisation. Ce formulaire n'est pas requis lorsque la demande est déposée par téléprocédure.