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Section 2

Opérations de recherche et de constatation des infractions

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Article R172-14

Conditions d'information préalable des survols par aéronefs sans pilote

Code de l'environnement

Article R172-13

Article R172-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des opérations sur les données personnelles

Résumé Chaque action sur des données personnelles est enregistrée avec qui, quand et pourquoi.

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération.

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Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération.