Article D134-42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des départements d'outre-mer
Résumé Cette règle ne s'applique pas à certains départements d'outre-mer.
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer qui sont visés par l'article L. 213-13-1.
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