Article D134-25
Abrogé depuis le 2018-08-04
Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gratuit.
1 version
Code de l'environnement
Article D134-25
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 24 mars 2017
Abrogé le samedi 4 août 2018
Les fonctions de membre du comité sont exercées à titre gratuit.