Article R131-26-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Percption de la redevance par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie pour le suivi et l'observation des filières à responsabilité élargie du producteur
Résumé L'agence reçoit de l'argent pour surveiller les filières de responsabilité des producteurs, payé par les producteurs ou les éco-organismes.
La redevance prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 131-3 est perçue par l'agence en contrepartie des prestations mentionnées à l'article R. 131-26-1. Elle est due, selon les cas, par les producteurs qui ont mis en place un système individuel ou les éco-organismes. Le montant de la redevance est fixé par l'agence conformément à des tarifs établis par elle et homologués par le ministre chargé de l'environnement, dans les conditions fixées à l'article R. 131-26-4.
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