Article R125-66
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Engagement et accès aux expertises par les commissions locales d'information
Résumé Les commissions locales d'information peuvent faire des expertises, mais celles-ci doivent être approuvées et les résultats sont publics.
L'engagement d'une expertise, d'une étude ou d'une analyse par la commission locale d'information ou pour son compte est approuvé, sur proposition du président, par la commission réunie en séance plénière ou par le bureau, s'il en a reçu délégation.
Le public a accès aux résultats de ces expertises, études ou analyses selon des modalités définies par la commission.
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