Article R125-7
Abrogé depuis le 2012-02-09 par Décret n°2012-189 du 7 février 2012 - art. 1
La commission locale d'information et de surveillance se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.
1 version
Code de l'environnement
Article R125-7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005
Abrogé le jeudi 9 février 2012
La commission locale d'information et de surveillance se réunit sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres.