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Sous-section 3

Indemnisation du commissaire enquêteur

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Article R123-45-4

Versement de l'indemnité au commissaire enquêteur

Code de l'environnement

Article R123-45-3

Article R123-45-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation du commissaire enquêteur pendant l'enquête

Résumé Le président du tribunal peut donner de l'argent au commissaire enquêteur, payé par le responsable du projet, pendant ou après l'enquête.

Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin peut, soit au début de l'enquête ou de la consultation prévue à l'article L. 181-10-1, soit au cours de celle-ci ou après le dépôt de son rapport, accorder au commissaire enquêteur, sur sa demande, une provision. La provision est versée par la personne responsable du projet, plan ou programme.

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Version 1

Le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui à cette fin peut, soit au début de l'enquête ou de la consultation prévue à l'article L. 181-10-1, soit au cours de celle-ci ou après le dépôt de son rapport, accorder au commissaire enquêteur, sur sa demande, une provision. La provision est versée par la personne responsable du projet, plan ou programme.