Code de l'environnement

Article L581-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la mise en demeure au procureur de la République

Résumé Le maire informe le procureur de la République des mesures prises après une mise en demeure.

Le maire adresse au procureur de la République copie de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 et le tient immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’autorité responsable

Résumé des changements Le texte passe d’une "autorité compétente en matière de police" à "le maire", précisant ainsi que c’est désormais le maire qui doit adresser cette copie.

Le maire adresse au procureur de la République copie de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 et le tient immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension de l’autorité responsable

Résumé des changements L’article passe d’une obligation spécifique au maire ou au préfet à une obligation générale adressée par toute autorité compétente en matière de police.

En vigueur à partir du mercredi 14 juillet 2010

L'autorité compétente en matière de police adresse au procureur de la République copie de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 et le tient immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 14 novembre 2004

Le maire ou le préfet, selon le cas, adresse au procureur de la République copie de la mise en demeure prévue à l'article L. 581-27 et le tient immédiatement informé de la suite qui lui a été réservée.