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Sous-section 4

Aide aux riverains et financement des travaux de réduction des nuisances sonores

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Article L571-18

Habilitation des agents à constater les infractions relatives à la pollution sonore

Code de l'environnement

Article L571-17

Article L571-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des recettes affectées aux exploitants d'aérodromes pour la réduction des nuisances sonores

Résumé Les exploitants d'aérodromes utilisent les recettes pour réduire le bruit et rembourser les emprunts pour ces travaux.

Les exploitants d'aérodromes relevant des groupes 1 à 3 au sens de l'article L. 6360-1 du code des transports utilisent les recettes qui leur sont affectés en application de l'article L. 6360-2 du même code dans les conditions suivantes :

1° Pour financer la contribution mentionnée à l'article L. 571-14 ;

2° Dans la limite de deux tiers des recettes annuelles, pour rembourser à des personnes publiques les annuités des emprunts qu'elles ont contractés ou les avances qu'elles ont consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores prévus par des conventions passées avec l'exploitant de l'aérodrome sur avis conformes de la commission prévue à l'article L. 571-16 et du ministre chargé de l'aviation civile.

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Version 1

Les exploitants d'aérodromes relevant des groupes 1 à 3 au sens de l'article L. 6360-1 du code des transports utilisent les recettes qui leur sont affectés en application de l'article L. 6360-2 du même code dans les conditions suivantes :

1° Pour financer la contribution mentionnée à l'article L. 571-14 ;

2° Dans la limite de deux tiers des recettes annuelles, pour rembourser à des personnes publiques les annuités des emprunts qu'elles ont contractés ou les avances qu'elles ont consenties pour financer des travaux de réduction des nuisances sonores prévus par des conventions passées avec l'exploitant de l'aérodrome sur avis conformes de la commission prévue à l'article L. 571-16 et du ministre chargé de l'aviation civile.