Article L571-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information sur les caractéristiques acoustiques des objets de protection contre le bruit
Résumé Les professionnels doivent dire aux clients comment leurs produits de protection contre le bruit réduisent le bruit.
Tout vendeur ou loueur professionnel d'objets ou de dispositifs de protection contre le bruit réglementés en application de l'article L. 571-2 est tenu d'en faire connaître les caractéristiques acoustiques à l'acheteur ou au preneur.
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