Abrogé1 juillet 2022
Créé le 7 janvier 2012 · En vigueur du 19 août 2015 au 30 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours et indemnisation des victimes dans le domaine de l'énergie nucléaire
Résumé. Les victimes de l'énergie nucléaire peuvent demander de l'argent directement à l'assureur de l'exploitant ou à ceux qui ont garantie la sécurité financière de l'exploitant, et l'Etat est remboursé en premier.
La victime d'un dommage peut agir directement contre l'assureur de l'exploitant responsable ou contre toute personne ayant accordé sa garantie financière.
Celui qui a indemnisé les victimes dispose des droits de recours reconnus à l'exploitant par les conventions mentionnées à l'article L. 597-26. Dans ce cas, l'Etat est remboursé par priorité des fonds qu'il aura été amené à verser.