Article L592-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis et études de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
Résumé L'Autorité de sûreté nucléaire donne son avis et fait des études lorsque le gouvernement ou le parlement le demande, et elle réalise des instructions techniques lorsque les ministres en charge le demandent.
A la demande du Gouvernement, des commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat ou de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection formule des avis ou réalise des études sur les questions relevant de sa compétence.
A la demande des ministres chargés de la sûreté nucléaire ou de la radioprotection, elle procède à des instructions techniques relevant de sa compétence.
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