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Article L521-24

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret de reconnaissance des mesures d’exécution européennes

Résumé Le décret en Conseil d’État reconnaît que les règles européennes citées constituent des mesures d’exécution relevant du chapitre sur le contrôle des produits chimiques.
Mots-clés : Législation européenne Règlementation chimique

Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions prises pour l'application des règlements (UE) 2024/590, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, (UE) 2024/573, (CE) n° 1907/2006, (CE) n° 1272/2008, (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 et qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat qu'elles constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre.

8 versions

Historique des versions

Version 8

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Mise à jour des références réglementaires européennes

Résumé des changements L’article a été mis à jour pour remplacer les références aux règlements européens obsolètes par de nouvelles dispositions de l’Année 2024 et supprimer celles qui ne sont plus pertinentes.

Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions prises pour l'application des règlements (UE) 2024/590, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, (UE) 2024/573, (CE) n° 1907/2006, (CE) n° 1272/2008, (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 et qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat qu'elles constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre.

Version 7

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Ajout d’un nouveau règlement européen

Résumé des changements Un nouveau règlement, (UE) 2023/1542, est ajouté à la liste des dispositions prises pour l'application des règlements européens concernés.

En vigueur à partir du mercredi 24 avril 2024

Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 1005/2009, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, (UE) n° 517/2014, (CE) n° 1907/2006, (CE) n° 1272/2008, (UE) 2017/852 et (UE) 2023/1542 et qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat qu'elles constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre.

Version 6

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Mise à jour des références réglementaires européennes

Résumé des changements La liste des règlements européens cités a été mise à jour : l’ancien règlement CE 850 2004 a été retiré tandis que les règlements UE 2019 1021 et UE 2017 852 ont été ajoutés.

En vigueur à partir du dimanche 10 octobre 2021

Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 1005/2009, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, (UE) n° 517/2014, (CE) n° 1907/2006, (CE) n° 1272/2008 et (UE) n° 2017/852 et qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat qu'elles constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre.

Version 5

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Mise à jour de la liste des références réglementaires

Résumé des changements La liste des règlements européens cités a été mise à jour : les anciens régulations CE 689 / 2008 et CE 842 / 2006 ont disparu tandis que les régulations UE 649 / 2012 et UE 517 \/ 2014 y sont ajoutées.

En vigueur à partir du vendredi 4 décembre 2015

Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 1005/2009, (UE) n° 649/2012, (CE) n° 850/ 2004, (UE) n° 517/2014, (CE) n° 1907/ 2006, (CE) n° 1272/2008 et qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat qu'elles constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre.

Version 4

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Révision des références aux règlements européens

Résumé des changements Le texte remplace les anciens règlements européens par de nouveaux plus récents et ajoute un règlement supplémentaire (n°1272 / 2008).

En vigueur à partir du samedi 23 octobre 2010

Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 1005/2009, (CE) n° 689 / 2008, (CE) n° 850 / 2004, (CE) n° 842 / 2006, (CE) n° 1907 / 2006, (CE) n° 1272/2008 et qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat qu'elles constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre.

Version 3

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Mise à jour de la liste des règlements concernés

Résumé des changements La liste des règlements européens dont les dispositions sont considérées comme mesures d'exécution a été mise à jour : le règlement CE n° 793/93 a été retiré et plusieurs nouveaux règlements ont été ajoutés.

En vigueur à partir du samedi 28 février 2009

Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 2037 / 2000, (CE) n° 304 / 2003, (CE) n° 850 / 2004, (CE) n° 842 / 2006, (CE) n° 1907 / 2006 et qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat qu'elles constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre.

Version 2

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Mise à jour de la référence réglementaire

Résumé des changements Le texte remplace la référence au règlement européen (CE) n° 2455/92 par le règlement (CE) n° 304/2003.

En vigueur à partir du jeudi 27 octobre 2005

Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 304/2003, (CE) n° 793/93 et (CE) n° 2037/2000 et qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat qu'elles constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 14 avril 2001

Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions prises pour l'application des règlements (CE) n° 2455/92, (CE) n° 793/93 et (CE) n° 2037/2000 et qui entrent dans le champ d'application du présent chapitre, il est constaté par décret en Conseil d'Etat qu'elles constituent des mesures d'exécution prévues dans le présent chapitre.