Article L437-12
Abrogé depuis le 2013-07-01 par Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 12
L'auteur de l'infraction est tenu de remettre l'objet de la saisie sur la demande du fonctionnaire ou de l'agent qui a constaté l'infraction.
1 version
Code de l'environnement
Article L437-12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000
Abrogé le lundi 1 juillet 2013
L'auteur de l'infraction est tenu de remettre l'objet de la saisie sur la demande du fonctionnaire ou de l'agent qui a constaté l'infraction.