Article L428-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chasse en temps prohibé et cotisations
Résumé Chasser quand c'est interdit fait payer des frais, même si la peine est suspendue.
Les dispositions de l'article L. 428-12 sont également applicables à ceux qui ont chassé en temps prohibé.
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