Article L425-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Opposabilité du schéma départemental de gestion cynégétique
Résumé Les chasseurs et leurs associations doivent suivre le plan de gestion des animaux sauvages de leur département.
Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés, groupements et associations de chasse du département.
1 version