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Sous-section 2

Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers

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Article L429-30

Contribution des membres des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier

Code de l'environnement

Article L429-29

Article L429-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'adhésion aux fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier

Résumé Certaines personnes doivent obligatoirement rejoindre un fonds pour indemniser les dégâts causés par les sangliers.

L'adhésion aux fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier est obligatoire pour toute personne désignée aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 429-27.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Passage du syndic à la cotisation des fonds d’indemnisation

Résumé des changements Le texte remplace l’obligation de rejoindre un syndicat, dirigé par le préfet, par une obligation d’adhérer aux fonds départementaux d’indemnisation pour les personnes désignées aux niveaux 1°, 2° et 3° de l’article L 429‑27.

L'adhésion aux fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sanglier est obligatoire pour toute personne désignée aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 429-27.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

La liste des chasseurs appelés à faire partie du syndicat est dressée par le préfet.

La participation au syndicat est obligatoire.