Article L429-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Administration de la chasse par la commune
Résumé La commune s'occupe de la chasse sur les terres et les eaux au nom des propriétaires.
Le droit de chasse sur les terres et sur les espaces couverts d'eau est administré par la commune, au nom et pour le compte des propriétaires.
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