Article L424-16
Abrogé depuis le 2009-01-02 par LOI n°2008-1545 du 31 décembre 2008 - art. 2
Les dispositions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
1 version
Code de l'environnement
Article L424-16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000
Abrogé le vendredi 2 janvier 2009
Les dispositions d'application de la présente section sont précisées par décret en Conseil d'Etat.