Code de l'environnement

Article L422-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une association communale de chasse et détermination des terrains de chasse

Résumé Une enquête est faite pour savoir quels terrains seront utilisés par l'association de chasse.

Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du président de la fédération départementale des chasseurs, détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse.

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Historique des versions

Version 2

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Changement d’autorité en charge de l’enquête

Résumé des changements La personne chargée de conduire l’enquête sur les terrains soumis à une association communale de chasse est passée du préfet à la présidence d’une fédération départementale des chasseurs.

Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du président de la fédération départementale des chasseurs, détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Dans les communes où doit être créée une association communale de chasse, une enquête, à la diligence du préfet, détermine les terrains soumis à l'action de l'association communale de chasse par apport des propriétaires ou détenteurs de droits de chasse.