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Sous-section 1

Dispositions générales

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Article L422-4

Fusion et associations communales de chasse agréées

Code de l'environnement

Article L422-3

Article L422-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constitution et agrément des associations de chasse

Résumé Les associations de chasse sont créées selon la loi et doivent être approuvées par le président de la fédération des chasseurs.

Les associations sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. L'agrément leur est donné par le président de la fédération départementale des chasseurs.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

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Changement d’autorité d’agrément

Résumé des changements L’autorité qui délivre l’agrément des associations est passée du préfet à la présidence de la fédération départementale des chasseurs.

Les associations sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. L'agrément leur est donné par le président de la fédération départementale des chasseurs.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

Les associations sont constituées conformément à la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

L'agrément leur est donné par le préfet.