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Sous-section 3

Règles relatives à l'utilisation de ressources génétiques et de connaissances traditionnelles associées

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Article L412-20

Labellisation des collections de ressources génétiques et diligence de l'utilisateur

Code de l'environnement

Article L412-19

Article L412-19

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'application de la section sur les ressources génétiques

Résumé Un décret dit comment utiliser les ressources génétiques, après avoir demandé l'avis des collectivités locales.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis, lorsqu'elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, précise les conditions d'application de la présente section.

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Version 1

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis, lorsqu'elles sont concernées, des collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, précise les conditions d'application de la présente section.