Retour à la section

Sous-section 1

Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national

Article suivant

Article L229-58

Utilisation de crédits carbone pour compenser les émissions des vols nationaux

Code de l'environnement

Article L229-57

Article L229-57

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre par les exploitants d'aéronefs

Résumé Les compagnies aériennes doivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre progressivement jusqu'en 2024.

A l'issue de chaque année civile, les exploitants d'aéronefs compensent, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 229-59, les émissions de gaz à effet de serre résultant des vols mentionnés à l'article L. 229-56, telles qu'elles ont été déclarées, vérifiées et validées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cette obligation entre en vigueur selon les modalités suivantes :

1° A compter du 1er janvier 2022, les exploitants compensent 50 % de leurs émissions ;

2° A compter du 1er janvier 2023, les exploitants compensent 70 % de leurs émissions ;

3° A compter du 1er janvier 2024, les exploitants compensent la totalité de leurs émissions.

1 version

Historique des versions

Version 1

A l'issue de chaque année civile, les exploitants d'aéronefs compensent, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 229-59, les émissions de gaz à effet de serre résultant des vols mentionnés à l'article L. 229-56, telles qu'elles ont été déclarées, vérifiées et validées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Cette obligation entre en vigueur selon les modalités suivantes :

1° A compter du 1er janvier 2022, les exploitants compensent 50 % de leurs émissions ;

2° A compter du 1er janvier 2023, les exploitants compensent 70 % de leurs émissions ;

3° A compter du 1er janvier 2024, les exploitants compensent la totalité de leurs émissions.