Article L229-18-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de surveillance et de déclaration des émissions hors CO2 pour les aéronefs
Résumé Les compagnies aériennes doivent surveiller et déclarer chaque année les émissions de leurs avions qui ne sont pas du CO2, selon des règles fixées par le gouvernement.
Chaque exploitant surveille et déclare à l'autorité administrative compétente, au terme de chaque année civile, les effets hors dioxyde de carbone mentionnés à l'article L. 229-5 de chaque aéronef qu'il exploite, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé des transports.
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