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Section 2 bis

Achat et utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles émissions

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Article L224-10

Obligation de renouvellement des véhicules à faibles émissions pour les entreprises

Code de l'environnement

Article L224-9-1

Article L224-9-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation pour les entreprises d'acquérir des véhicules à faibles émissions

Résumé Les entreprises doivent acheter des voitures qui polluent moins pour éviter une taxe.

Les entreprises sont soumises à la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions mentionnée au 1° bis de l'article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services.

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Les entreprises sont soumises à la taxe annuelle incitative relative à l'acquisition de véhicules légers à faibles émissions mentionnée au 1° bis de l'article L. 421-94 du code des impositions sur les biens et services.