Article L218-54
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Façon des procès-verbaux dressés conformément à l'article L.218-53
Résumé Les procès-verbaux faits selon l'article L.218-53 sont envoyés au procureur et aux services concernés et sont considérés comme véridiques jusqu'à preuve du contraire.
Les procès-verbaux dressés conformément à l'article L. 218-53 font foi jusqu'à preuve contraire. Ils sont transmis immédiatement au procureur de la République par l'agent verbalisateur qui en adresse en même temps copie aux services intéressés.
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