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Paragraphe 1

Incriminations et peines

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Article L218-15

Incrimination et peines pour pollution par les navires

Code de l'environnement

Article L218-14

Article L218-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalités pour rejet de substances nuisibles en mer par les navires

Résumé Un capitaine qui jette des substances dangereuses en mer encourt sept ans de prison et une amende d'un million d'euros.

Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende le fait, pour tout capitaine de jeter à la mer des substances nuisibles transportées en colis en infraction aux dispositions de la règle 7 de l'annexe III de la convention Marpol.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Réduction de la responsabilité pénale

Résumé des changements La sanction ne s'applique plus aux responsables à bord d'un navire, mais uniquement aux capitaines.

Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende le fait, pour tout capitaine de jeter à la mer des substances nuisibles transportées en colis en infraction aux dispositions de la règle 7 de l'annexe III de la convention Marpol.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du cadre pénal : peine fixe et extension du champ applicatif

Résumé des changements La nouvelle disposition impose une peine fixe – sept ans prison et un million d’euros d’amende – pour tout capitaine ou responsable qui jette à la mer des substances nuisibles emballées sous la règle 7 de l’annexe III MARPOL ; elle remplace les sanctions prévues par l’article L. 218‑10 et étend le champ applicatif au-delà du seul capitaine français.

En vigueur à partir du dimanche 3 août 2008

Est puni de sept ans d'emprisonnement et de 1 million d'euros d'amende le fait, pour tout capitaine ou responsable à bord d'un navire, de jeter à la mer des substances nuisibles transportées en colis en infraction aux dispositions de la règle 7 de l'annexe III de la convention Marpol.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 10 mars 2004

Est puni des peines prévues à l'article L. 218-10 le fait, pour tout capitaine d'un navire français, soumis aux dispositions de l'annexe II de la convention mentionnée à l'article L. 218-10, transportant en vrac des substances liquides nocives, telles que définies au 1 de la règle 3 de ladite annexe, de se rendre coupable d'infractions aux dispositions des 1, 2, 7, 8 et 9 de la règle 5 de ladite annexe relatives aux interdictions des rejets, définis au 3 de l'article 2 de la convention, de substances liquides nocives.