Article L215-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Juridiction compétente pour les contestations relatives à l'entretien des milieux aquatiques
Résumé Les disputes sur les travaux et les coûts d'entretien des cours d'eau sont gérées par les tribunaux administratifs.
Toutes les contestations relatives à l'exécution des travaux, à la répartition des dépenses et aux demandes en réduction ou en décharge formées par les imposés au titre de la présente section sont portées devant la juridiction administrative.
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