Article L214-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référence aux dispositions de la distribution d'eau et de l'assainissement
Résumé Cet article dit où sont les règles pour l'eau et les égouts.
Les dispositions relatives à la distribution d'eau et à l'assainissement sont énoncées à la section 2 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 1331-1 à L. 1331-16 du code de la santé publique.
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