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Section 5

Comités de l'eau et de la biodiversité et offices de l'eau des départements d'outre-mer

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Article L213-19

Dispositions relatives aux redevances de l'office de l'eau

Code de l'environnement

Article L213-18

Article L213-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régularisation des erreurs d'imposition des redevances

Résumé L'office peut corriger des erreurs de calcul sur les redevances dans les trois ans.}

Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette des redevances, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'office jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la redevance est due.

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Version 1

Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette des redevances, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'office jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle la redevance est due.