Article L213-10-4
Abrogé depuis le 2025-01-01
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 213-10-1 à L. 213-10-3.
1 version
1 cité
Code de l'environnement
Article L213-10-4
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2008
Abrogé le mercredi 1 janvier 2025
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 213-10-1 à L. 213-10-3.