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Contrôles administratifs

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Utilisation des aéronefs sans pilote pour les contrôles environnementaux

Code de l'environnement

Article L171-5-1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Secret professionnel des experts assistants des contrôleurs

Résumé Les experts doivent garder le secret lors des contrôles administratifs.

Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle peuvent être assistés, lors des contrôles, d'experts désignés par l'autorité administrative. Ces experts sont astreints au secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

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Les fonctionnaires et agents chargés du contrôle peuvent être assistés, lors des contrôles, d'experts désignés par l'autorité administrative. Ces experts sont astreints au secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.