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Sous-section 2

Procédure et déroulement de l'enquête publique

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Article L123-18

Prise en charge des frais d'enquête publique par le responsable du projet

Code de l'environnement

Article L123-17

Article L123-17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et prorogation des enquêtes publiques

Résumé Si le projet n'est pas fait dans les cinq ans, il faut une nouvelle enquête, sauf si on prolonge de cinq ans avant la fin.

Lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de la décision, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins qu'une prorogation de cinq ans au plus ne soit décidée avant l'expiration de ce délai dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Lorsque les projets qui ont fait l'objet d'une enquête publique n'ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de la décision, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins qu'une prorogation de cinq ans au plus ne soit décidée avant l'expiration de ce délai dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.