Retour à la section

Section 4

Transfert de l'étranger vers un autre lieu de rétention

Article suivant

Article R740-1

Application des dispositions réglementaires aux étrangers régis par le livre II

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R744-47

Article R744-47

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorité compétente pour le transfert d'un étranger en rétention

Résumé Seul le préfet peut changer le lieu de détention d'un étranger.

L'autorité compétente pour décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre, dans les conditions prévues à l'article L. 744-17, est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'autorité compétente pour décider de déplacer un étranger d'un lieu de rétention vers un autre, dans les conditions prévues à l'article L. 744-17, est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.