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Sous-section 2

Assignation à résidence alternative à la rétention

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Article R743-10

Délai d'appel de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R743-9

Article R743-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions des assignations à résidence alternatives à la rétention

Résumé Les mêmes règles s'appliquent aux étrangers assignés à résidence au lieu d'être retenus.

Les dispositions des articles R. 732-5 et R. 733-4 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 743-13.

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Version 1

Les dispositions des articles R. 732-5 et R. 733-4 à R. 733-13 sont applicables à l'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 743-13.