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Section 3

Dispositions spécifiques à l'étranger dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

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Article R733-19

Obligation d'avis des agents pénitentiaires en cas de dysfonctionnement du dispositif de surveillance électronique mobile d'un étranger assigné à résidence

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R733-18

Article R733-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de fin de surveillance électronique mobile pour les étrangers assignés à résidence pour terrorisme

Résumé La surveillance électronique peut être arrêtée si l'étranger ne respecte pas les règles, s'il y a un problème technique, ou si cela nuit à sa santé.

L'autorité compétente peut à tout moment mettre fin au placement sous surveillance électronique mobile, notamment en cas de manquement de l'étranger aux prescriptions liées à son assignation à résidence ou à son placement, en cas de dysfonctionnement technique du dispositif de localisation à distance ou si la mise en œuvre de ce dispositif présente pour la santé de l'étranger des inconvénients attestés par un médecin agréé désigné par l'autorité compétente. A la demande de l'étranger, cette désignation est de droit.

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L'autorité compétente peut à tout moment mettre fin au placement sous surveillance électronique mobile, notamment en cas de manquement de l'étranger aux prescriptions liées à son assignation à résidence ou à son placement, en cas de dysfonctionnement technique du dispositif de localisation à distance ou si la mise en œuvre de ce dispositif présente pour la santé de l'étranger des inconvénients attestés par un médecin agréé désigné par l'autorité compétente. A la demande de l'étranger, cette désignation est de droit.