Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R*655-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disposition concernant l'application d'un autre article en Polynésie française

Résumé Un décret récent rend l'article R. * 632-2 valable en Polynésie française.

L'article R. * 632-2, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 est applicable en Polynésie française.

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Version 2

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Référence ajoutée à un décret de mise à jour

Résumé des changements La nouvelle version précise que l’article R. 632‑2 est rédigé conformément au décret n° 2024‑808 du 5 juillet 2024, alors qu’il était auparavant mentionné sans référence.

L'article R. * 632-2, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 est applicable en Polynésie française.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 mai 2021

L'article R.* 632-2 est applicable en Polynésie française.