Article R632-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de réponse implicite pour la demande d'abrogation d'une décision d'expulsion
Résumé Pas de réponse dans les quatre mois signifie que la demande est refusée.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'abrogation d'une décision d'expulsion vaut décision de rejet.
1 version