Retour à la section

Paragraphe 2

Remise et éloignement en cas de menace grave pour l'ordre public

Article suivant

Article R621-8

Décision de remise d'un étranger résident de longue durée - UE en cas de menace grave pour l'ordre public

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R621-7

Article R621-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise et éloignement d'un résident de longue durée - UE en cas de menace grave pour l'ordre public

Résumé Si un étranger pose une menace grave pour l'ordre public, les autorités françaises le consultent et peuvent l'assigner ou le placer en rétention sans attendre.

Lorsque l'autorité administrative désignée à l'article R. 621-1 constate qu'un étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE accordé par un autre Etat fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire édictée en raison de l'existence d'une menace grave pour l'ordre public, elle consulte cet Etat aux fins de l'examen du droit au séjour sur son territoire.
Sans attendre le terme de cette consultation, l'autorité administrative peut ordonner l'assignation à résidence sur le fondement du 4° de l'article L. 731-1 ou le placement en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 741-1.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque l'autorité administrative désignée à l'article R. 621-1 constate qu'un étranger titulaire du statut de résident longue durée - UE accordé par un autre Etat fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire édictée en raison de l'existence d'une menace grave pour l'ordre public, elle consulte cet Etat aux fins de l'examen du droit au séjour sur son territoire.

Sans attendre le terme de cette consultation, l'autorité administrative peut ordonner l'assignation à résidence sur le fondement du 4° de l'article L. 731-1 ou le placement en rétention administrative sur le fondement de l'article L. 741-1.