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Sous-section 2

Procédure administrative

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Article R615-4

Conditions et procédure de mise en œuvre d'une décision d'éloignement prise par un autre Etat

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R615-3

Article R615-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de la décision d'éloignement prise par un autre État

Résumé Avant d'expulser quelqu'un d'un autre pays européen, la France vérifie que la décision est juste et connaît les raisons en demandant à ce pays.

Avant de décider de mettre en œuvre la décision d'éloignement prise à l'encontre d'un étranger par un Etat mentionné à l'article R. 615-2, l'autorité administrative s'assure, dans tous les cas, de son caractère exécutoire et de ses motifs en consultant à cette fin l'Etat qui l'a édictée.

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Avant de décider de mettre en œuvre la décision d'éloignement prise à l'encontre d'un étranger par un Etat mentionné à l'article R. 615-2, l'autorité administrative s'assure, dans tous les cas, de son caractère exécutoire et de ses motifs en consultant à cette fin l'Etat qui l'a édictée.