Article R562-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Recours en révision de la protection pour exclusion ou fraude
Résumé Si de graves faits sont découverts, la Cour nationale du droit d'asile peut reconsidérer une décision de protection dans les deux mois suivant la découverte.
La Cour nationale du droit d'asile peut être saisie d'un recours en révision dans les cas prévus aux articles L. 511-9 et L. 512-4.
Le recours est exercé dans le délai de deux mois après la constatation des faits de nature à justifier l'exclusion du statut de réfugié ou du bénéfice de la protection subsidiaire ou à caractériser une fraude.
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