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Section 2

Protection octroyée à un mineur

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Article R561-5

Mentions obligatoires dans les titres de voyage pour réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R561-4

Article R561-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information des parents ou tuteurs légaux de la mineure concernant l'examen médical.

Résumé Les parents de la mineure sont informés qu'un refus d'examen médical ou une mutilation sera signalé au procureur de la République.

Pour l'application de l'article L. 561-8, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides informe les parents ou tuteurs légaux de l'intéressée mineure que tout refus de se soumettre à l'examen médical ou tout constat de mutilation sera transmis au procureur de la République.

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Pour l'application de l'article L. 561-8, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides informe les parents ou tuteurs légaux de l'intéressée mineure que tout refus de se soumettre à l'examen médical ou tout constat de mutilation sera transmis au procureur de la République.