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Section 1

Réunification familiale

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Article R561-4

Obligation d'information des parents ou tuteurs légaux de la mineure concernant l'examen médical.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R561-3

Article R561-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification de la situation familiale et de l'état civil des réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire

Résumé Quand une demande est enregistrée, le ministre de l'asile demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides de vérifier la situation familiale et l'état civil du réfugié, puis de transmettre ces informations à l'autorité diplomatique ou consulaire.

Dès l'enregistrement de la demande par l'autorité diplomatique ou consulaire, le ministre chargé de l'asile demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la certification de la situation de famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire ainsi que de son état civil.
L'office transmet la certification de la situation de famille et de l'état civil dans les meilleurs délais au ministre chargé de l'asile qui en informe l'autorité diplomatique ou consulaire.

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Version 1

Dès l'enregistrement de la demande par l'autorité diplomatique ou consulaire, le ministre chargé de l'asile demande à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides la certification de la situation de famille du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire ainsi que de son état civil.

L'office transmet la certification de la situation de famille et de l'état civil dans les meilleurs délais au ministre chargé de l'asile qui en informe l'autorité diplomatique ou consulaire.